Exonération pour les jeunes entreprises innovantes

Le Code Général des Impôts précise les 6 conditions cumulatives requises à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante :

L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus.
Elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’Euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 27 millions d’Euros.
La création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L'âge de l'entreprise s'apprécie à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend à l'exonération. L'entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l'année de son huitième anniversaire.
L’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice , à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
Le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

toutes les informations sur : urssaf.fr

50 mesures pour les PME

Les 50 mesures sont regroupées dans une plaquette d'information pour bien comprendre les derniers apports législatifs.

Consécutivement à la publication de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, le Ministère des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales a publié une brochure pratique qui récapitule l'ensemble des mesures mises en place par l'État en faveur des PME, depuis la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique jusqu'aux récentes ordonnances pour l'emploi du Premier ministre.

Télécharger le dépliant sur le site du Ministère des PME

évaluation des risques professionnels en PME

ARAVIS, la CRAM et la DRTEFP, ont collaboré à la mise en ligne d'un site internete sur l'évaluation et la prévention des risques professionnels
lien vers le site www.risque-pme.fr
vous trouverez sur ce site des expériences concrètes, des outils, des méthodes et des contacts professionnels.