Exonération pour les jeunes entreprises innovantes

Le Code Général des Impôts précise les 6 conditions cumulatives requises à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante :
  • L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus.
  • Elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’Euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 27 millions d’Euros.
  • La création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L'âge de l'entreprise s'apprécie à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend à l'exonération. L'entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l'année de son huitième anniversaire.
  • L’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice , à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
  • Le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.
  • L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

    toutes les informations sur : urssaf.fr

    évaluation des risques professionnels en PME

    ARAVIS, la CRAM et la DRTEFP, ont collaboré à la mise en ligne d'un site internete sur l'évaluation et la prévention des risques professionnels
    lien vers le site www.risque-pme.fr
    vous trouverez sur ce site des expériences concrètes, des outils, des méthodes et des contacts professionnels.