Exonération pour les jeunes entreprises innovantes

Le Code Général des Impôts précise les 6 conditions cumulatives requises à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante :

• L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus.
• Elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’Euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 27 millions d’Euros.
• La création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L'âge de l'entreprise s'apprécie à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend à l'exonération. L'entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l'année de son huitième anniversaire.
• L’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice , à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
• Le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

toutes les informations sur : urssaf.fr

évaluation des risques professionnels en PME

ARAVIS, la CRAM et la DRTEFP, ont collaboré à la mise en ligne d'un site internete sur l'évaluation et la prévention des risques professionnels
lien vers le site www.risque-pme.fr
vous trouverez sur ce site des expériences concrètes, des outils, des méthodes et des contacts professionnels.